Conditions Générales de Vente
PREAMBULE
La SASU Atelier Cedrus propose à la vente des kits de couture, de broderie assemblés en France ainsi que des accessoires textiles cousus en France, à destination des particuliers, via son site internet « www.ateliercedrus.fr ».
Le site Internet « www.ateliercedrus.fr » est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet.
— Définitions :
Pour l’ensemble des Conditions Générales de Vente, les termes définis ci-dessous, au singulier comme au pluriel, commençant par une majuscule auront la signification suivante :
– « Client » : toute personne physique procédant à l’achat de produits ou services de la SASU Atelier Cedrus
– « Conditions Générales de Vente » : l’ensemble des Conditions Générales de Ventes applicables au site internet « www.ateliercedrus.fr »
– « Commande » : tout achat d’un ou plusieurs produits proposés sur le site « www.ateliercedrus.fr »
– « Parties » : désignation commune du Client et du Vendeur
– « Produit » : tout kit de couture et de broderie ou tout accessoire textile proposé sur le site « www.ateliercedrus.fr »
– « Site » : site de vente en ligne « www.ateliercedrus.fr »
– « Vendeur » : la SASU Atelier Cedrus
— Objet :
Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits par le Vendeur via son Site.
— Entrée en vigueur :
Sauf exception définie dans des dispositions contractuelles particulières, les Conditions Générales de Vente sont applicables à chaque Produit commandé par le Client sur le Site édité par le Vendeur.
— Modifications :
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que chaque Commande sur le site est régie par les Conditions Générales de Vente en vigueur à la date de passation de la Commande par le Client.
— Opposabilité :
Toute Commande passée sur le Site suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance en cochant la case prévue à cet effet, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
SASU Atelier Cedrus au capital social de 1 000 euros dont le siège social est au 43 Avenue Jean Jaurès 73000 CHAMBERY, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 912 733 896.
Pour contacter le Vendeur, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@ateliercedrus.fr.
ARTICLE 2 – CAPACITE JURIDIQUE
Le Client déclare être majeur et pleinement capable de contracter.
ARTICLE 3 – ZONE GEOGRAPHIQUE
Les Produits sont proposés en livraison uniquement en France métropolitaine.
ARTICLE 4 – PRODUITS PROPOSES A LA VENTE
Les Produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la passation de la Commande par le Client.
Les caractéristiques et spécifications de chaque Produit apparaissent sur la fiche produit prévue à cet effet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande, son choix et son achat étant de sa seule responsabilité.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et particularités.
Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la couleur du (ou des) Produit(s) n’engage pas la responsabilité du Vendeur et n’affecte pas la validité de la vente.
Le Client peut également contacter le service clientèle par courriel, à l’adresse communiquée à l’article 1 des Conditions Générales de Ventes, pour toute demande d’information particulière.
ARTICLE 5 – STOCK
Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la Commande.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité exceptionnelle d’un Produit après passation et confirmation de la Commande, la Commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé par virement dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date de passation de la Commande.
Toutefois, en cas de Commande de plusieurs Produits, seul le Produit indisponible est visé par cette annulation.
Par dérogation, dans le cas où le Client a expressément accepté que lui soit livré un produit de substitution de qualité et valeur équivalente ou supérieure, le Vendeur pourra remplacer le produit manquant. Cette substitution n’entraînera aucune modification à la hausse du montant de la Commande
ARTICLE 6 – COMMANDE
6-1 – Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter en les ajoutant à son panier ;
Le Client vérifie le détail de sa Commande et le prix grâce au récapitulatif situé dans son panier ;
Le Client valide le panier ; - Le Client remplit le détail de facturation en renseignant son nom, son prénom, l’adresse de facturation et de livraison. A ce stade, le Client peut encore à tout moment vérifier, modifier ou annuler sa commande ou en visualiser précisément le détail (caractéristiques, quantité, mode de livraison, lieu de livraison, montant à payer…).
- Le Client reconnaît l’existence d’une obligation de paiement de la Commande et accepte l’ensemble des Conditions Générales de Vente en cochant la case de validation prévue à cet effet.
- Le Client confirme sa Commande par un clic de validation.
- Le Client procède au paiement de la Commande. À ce stade, le Client est invité à suivre les instructions du serveur de paiement en ligne. Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des coordonnées bancaires, le paiement s’effectue directement par le module bancaire « Payplug » utilisant le mode SSL (Secure Socket Layer) permettant ainsi le chiffrement des données et leur transmission sur le réseau bancaire.
- Une fois le paiement effectué, le Vendeur envoie au Client un accusé de réception de la Commande par courriel reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignées. Ce document étant le justificatif officiel de la commande, le Client doit le conserver.
6-2 – Traitement de la commande
- La Commande est enregistrée et traitée par le Vendeur qui vérifie la disponibilité des Produits commandés. Le Vendeur contactera le Client par courriel dans les plus brefs délais, afin de prévenir de l’annulation ou du remboursement de la commande le cas échéant.
- Le Client recevra un e-mail lui confirmant l’envoi des Produits qu’il a commandés.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courriel et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute Commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre les parties. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
6-3 – Modification – Annulation de la commande
Une fois validée par le Client, la Commande n’est plus modifiable ni annulable, hors l’exercice du droit de rétractation (cf. article 12 ci-après) ou cas de force majeure.
Toute Commande constitue un engagement ferme et irrévocable de la part du Client et ne pourra être remise en cause par ce dernier, sauf accord écrit du Vendeur.
Conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande dans les cas suivants :
– Si le Client ne règle pas le montant de sa Commande
– Si la Commande présente un ou plusieurs facteurs de risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire
– Le Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantités importantes.
ARTICLE 7 – TARIFS
Les prix de vente des Produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.
Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par le Vendeur à tout moment et la modification sera alors signalée au Client avant toute Commande.
Les prix de vente des Produits ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison. Les frais d’expédition afférents seront indiqués avant l’enregistrement de la Commande par le Client. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
ARTICLE 8 – PAIEMENT DE LA COMMANDE
La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client par carte bancaire via le module bancaire sécurisé installé sur le Site. Les données bancaires du Client ne sont ni connues ni conservées par le Vendeur.
Le Client garantit au Vendeur qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur le Site.
Le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
La Commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le Client ou en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
Les Produits achetés sur le Site ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine.
Les Produits commandés sont expédiés dans un délai ne dépassant pas 10 jours ouvrés à partir de la date à laquelle le Client valide et règle sa Commande.
Le Vendeur informe par courriel le Client de l’expédition de la Commande, une fois celle-ci prête. Les Produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la validation de sa Commande, selon le mode de livraison proposé par le Vendeur.
Le Client pourra suivre la livraison de sa Commande en contactant le Vendeur par courriel à l’adresse figurant à l’article 1 des Conditions Générales de Vente.
Le Client doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison des Produits commandés. Le Client s’engage à informer le Vendeur de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un courriel à l’adresse figurant à l’article 1 des Conditions Générales de Vente.
A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur pour défaut de livraison, et le Vendeur contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.
Si le colis n’a pu être livré au domicile du Client, un avis de mise à disposition est déposé par le transporteur dans sa boîte aux lettres. L’avis indique les coordonnées du point relais auprès duquel le Client pourra retirer son colis, sur présentation d’un justificatif d’identité.
Si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du Client. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette Commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis au Vendeur.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement par le transporteur ou bien si la non réception de la Commande est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.
ARTICLE 10 – RECEPTION DE LA COMMANDE
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés dès réception de sa Commande.
Le Client dispose d’un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler, par courriel à l’adresse figurant à l’article 1 des Conditions Générales de Vente, toute réserve ou réclamation pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés avec tous les justificatifs y afférents.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues par les Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 11 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
Le transfert des risques de perte et de détérioration du Vendeur au Client sera réalisé dès que la Commande sera confiée par le Vendeur au transport chargé de la livraison de la Commande.
ARTICLE 12 – DROIT ET DELAI DE RETRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le Client peut notifier sa décision de rétractation par les moyens suivants :
– Au moyen du formulaire de rétractation proposé en annexe des Conditions Générales de Vente
– En adressant sa décision de rétractation par courrier au Vendeur à l’adresse figurant à l’article 1 des Conditions Générales de Vente
– En adressant un courriel à l’adresse figurant à l’article 1 des Conditions Générales de Vente
Le Client devra retourner les Produits au Vendeur, à l’adresse postale figurant à l’article 1 des Conditions Générales de Vente, dans leur emballage d’origine et complet (notamment les notices), accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris par le Vendeur et le Client ne bénéficiera d’aucun remboursement.
Dans le cas d’un exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera Le Client de la somme correspondante aux Produits concernés et frais de livraison à compter de la date de réception du retour des Produits. Le remboursement s’effectuera par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client.
Les frais directs de renvoi des Produits sont à la charge du Client.
ARTICLE 13 – SERVICE CLIENT
Pour toute question spécifique ou réclamation, le service client est accessible par courriel à l’adresse figurant à l’article 1 des Conditions Générale de Vente.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITE DU VENDEUR
La responsabilité du Vendeur au titre des obligations des Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que définie par les juridictions françaises.
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être retenue pour tout dommage, causé au Client ou à un tiers, et consécutif à une mauvaise utilisation du Produit, une utilisation professionnelle du Produit ou par le non-respect des précautions d’utilisation et conditions d’hygiène lors de l’utilisation du Produit.
S’agissant des kits prêts à coudre ou broder, le Vendeur est uniquement tenu à une obligation de moyen en cas de contraintes techniques pouvant survenir dans la confection du Produit par le Client.
Les informations accessibles sur le Site sont fournies « en l’état » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant leur adéquation à l’utilisation que Le Client projette d’en faire.
Le Vendeur décline toute responsabilité quant aux dommages directs et indirects, prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du Site. Dans l’hypothèse où la responsabilité du Vendeur devait être établie et retenue en raison d’un préjudice subi par le Client et imputable exclusivement à la passation d’une Commande, celle-ci est limitée au montant de la Commande payée par le Client au Vendeur.
Il est expressément stipulé que le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit pour le cas où la messagerie électronique du Client rejetterait les courriers électroniques adressés par le Vendeur, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.
ARTICLE 15 – GARANTIES LEGALES
Tous les Produits proposés sur le Site par le Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France et sont prévus pour un usage non professionnel.
Tous les Produits proposés sur le Site sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation (annexés aux Conditions Générales de Vente) et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil (annexés aux Conditions Générales de Vente).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Il est rappelé que :
– Le Client bénéfice d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en défaut de conformité du Produit
– Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation
– Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit,
La garantie des vices cachés permet au Client d’être protégé contre les défauts cachés du Produit acheté et qui en empêchent l’usage ou l’affectent à un point tel que le Client ne l’aurait pas acheté.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ARTICLE 16 – OBLIGATION DU CLIENT
Le Client s’engage à respecter les Conditions Générales de Ventes et à utiliser le Site de manière conforme aux instructions du Vendeur.
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site et à ne pas l’utiliser de manière illégale ou pour toute finalité illégale ou incompatible avec les Conditions Générales de Vente ou à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
Le Client s’engage également à ne pas vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder toute licence ou sous-licence portant sur tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
Si, pour un quelconque motif, le Vendeur considère que le Client ne respecte pas les Conditions Générales de Vente, le Vendeur peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
ARTICLE 17 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments reproduits sur le Site et notamment, mais non exclusivement, le nom et la marque, les logos, les dessins et modèles sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et demeurent de la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur Site est strictement interdite sauf autorisation écrite du Vendeur.
Sauf autorisation préalable et écrite du Vendeur, sont interdits :
– Toute commercialisation d’accessoires cousus ou brodés à partir des Produits
– La reproduction, le partage et la diffusion, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers hors cas d’achat par le Client pour offrir les Produits en cadeau) des notices et motifs de broderie sous format physique ou des liens de type hypertexte leur permettant de reproduire les accessoires cousus et les broderies sous format numérique
– Toute animation d’ateliers de couture ou broderie, à titre onéreux ou gratuit, consistant à reproduire les Produits
ARTICLE 18 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Vendeur s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel et ses futures évolutions, notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées dite « Loi Informatique et Libertés » ainsi le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ».
Les modalités des traitements de données à caractère personnel concernant le Client et le détail des droits y étant attachés sont consultables dans la section dédiée des Mentions légales, sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression ou de portabilité de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.
ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
Les Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par la loi française à l’exclusion de toute autre droit ou convention, quel que soit le lieu d’utilisation des Produits.
En cas de litige, et après tentative de recherche d’une solution amiable, les juridictions françaises seront compétentes.
